Cadre juridique pour l'achat de scripts numériques, de licences logicielles et de modèles sur ibo-script.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats d'achat et de licence de produits numériques (scripts web, modèles de logiciels, systèmes de base) via le site ibo-script.com. Le partenaire contractuel du client est : IBO MARKET PRO, représenté par Ibrahim Smailagic, Hauptstrasse 23, 9476 Weite, Suisse. En passant une commande ou en accédant à nos produits numériques, le client accepte ces CGV.
Le contrat a pour objet la vente de licences logicielles non exclusives pour des scripts web et des modèles. Il s'agit de produits numériques téléchargeables et non d'un abonnement mensuel hébergé. Une fois le paiement effectué, le client reçoit l'accès aux fichiers numériques ou un code d'activation via son compte client ou par e-mail.
Tous les prix sur ibo-script.com sont des paiements uniques, sauf indication contraire explicite. Les frais d'installation ou de configuration éventuels sont indiqués séparément dans le panier. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, PayPal, Stripe ou d'autres méthodes de paiement proposées sur le site. Le téléchargement est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement.
Tous les droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle sur les scripts, le code source et les modèles proposés restent la propriété exclusive de IBO MARKET PRO. Le client reçoit une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du logiciel pour son propre usage commercial ou privé. Il est strictement interdit de reproduire, revendre, louer ou distribuer le code source ou des parties de celui-ci sous quelque forme que ce soit sans autorisation écrite explicite.
IBO MARKET PRO s'engage à fournir un logiciel fonctionnel. Cependant, le logiciel dépendant de cadres techniques (versions PHP, configurations serveur), aucune garantie d'absence totale d'erreurs n'est donnée. Le support standard comprend l'assistance pour les erreurs du script de base. Des mises à jour pour corriger les failles de sécurité ou les bugs sont fournies régulièrement. Les adaptations personnalisées ou les demandes de fonctionnalités individuelles ne sont pas incluses dans le prix d'achat et seront facturées séparément au temps passé.
La responsabilité de IBO MARKET PRO est régie par les dispositions légales applicables de la Confédération suisse. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de profit ou perte de données subie par le client en raison de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le logiciel est exclue dans la mesure maximale permise par la loi.
Les produits proposés étant des biens numériques qui, par leur nature, ne se prêtent pas à un retour, le droit de rétractation du client expire prématurément dès que l'exécution du contrat a commencé. En cliquant sur le lien de téléchargement ou en recevant la clé de licence, le client consent à l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à tout droit de rétractation.
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués strictement en conformité avec la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Les données du client sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat, la facturation et la livraison technique du logiciel. IBO MARKET PRO n'utilise ni ne stocke jamais les données des utilisateurs finaux des sites clients à ses propres fins.
IBO MARKET PRO se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions modifiées seront communiquées aux clients enregistrés par e-mail ou publiées sur le site. Elles prennent effet immédiatement pour les futurs achats.
Toutes les relations juridiques entre le client et IBO MARKET PRO sont régies exclusivement par le droit matériel de la Confédération suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège de IBO MARKET PRO (Weite / St-Gall, Suisse), sauf dispositions légales impératives contraires.